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LETTRES DE LICENCIEMENT ET PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 
 

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Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 11 octobre 2005

Rejet


N° de pourvoi : 04-41956
Inédit

Président : M. BAILLY conseiller

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-41.956 à 04-42.039 ;

Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Transports Grimaud et d'autres sociétés relevant du même groupe, le tribunal de grande instance de Bressuire a arrêté le 22 janvier 2001 un plan de cession et autorisé le licenciement économique de 611 salariés ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois principaux de l'employeur :

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 10 février 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen :

1 / que lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur ; que la note de service du 5 mars 2001, qui se référait au "plan social" prévoyant des "licenciements économiques" satisfait aux exigences légales de motivation (violation des articles L. 621-64 du Code de commerce et L. 122-14-2 du Code du travail) ;

2 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la note de service du 5 mars 2001, qui annonçait l'envoi de ces lettres de licenciement, ne constituait pas elle-même une lettre de licenciement (violation des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 1134 du Code civil) ;

 

3 / que seule constitue une lettre de licenciement celle notifiée individuellement et personnellement au salarié concerné ; que la cour d'appel n'a, ni analysé, ni même visé les "pièces du dossier" dont il aurait résulté que la note de service du 5 mars 2001, dont le conseil de prud'hommes avait retenu qu'elle avait été seulement adressée aux chefs d'agences, avait été remise personnellement et nominativement par l'administrateur à chacun des salariés dont le licenciement avait été autorisé (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail) ;

et alors, selon le deuxième moyen, que si l'administrateur judiciaire doit établir dans le plan social et mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour éviter des licenciements et faciliter le reclassement, c'est en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ;

que les licenciements pour motif économique prévus dans le plan de cession doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan, après avis du comité d'entreprise réuni au moins deux fois ; que le jugement arrêtant le plan indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories d'emplois concernées et qu'enfin, le cessionnaire ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan de cession ; qu'ainsi, d'une part, il n'était pas possible à l'entreprise en redressement judiciaire, dans le bref délai d'un mois susvisé et après consultation du comité d'entreprise, de concevoir et de mener à terme des actions de formation et d'adaptation pour des salariés, non-candidats à un départ volontaire et n'appartenant pas aux activités et catégories professionnelles concernées par le plan de cession, puissent être formés et adaptés à ces activités et catégories ; que, d'autre part, le plan social ne pouvait imposer au cessionnaire la reprise de salariés ne relevant pas des activités et catégories professionnelles concernées par le plan de cession avec la charge, excédant les engagements qu'il avait pris, de les former et de les adapter à ces activités et catégories (violation des articles L. 321-4-1, alinéa 1, et L. 321-9 du Code du travail, L. 621-63, alinéa 3, L. 621-64, alinéa 2, du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985) ;

 

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le deuxième moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part et sans dénaturation, que l'employeur avait notifié à chacun des salariés licenciés, une note de service qui fixait la date de rupture des contrats au 6 mars 2001, d'autre part, que cette note de service, valant lettre de rupture, se bornait à renvoyer à un plan social et ne faisait aucune référence au jugement arrêtant le plan de cession et autorisant des licenciements économiques ; qu'elle en a exactement déduit que les licenciements notifiés dans ces conditions étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen des pourvois de l'employeur :

Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts réparant un préjudice causé par l'irrégularité de la procédure de consultation des représentants du personnel alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel n'a, ni visé, ni analysé, les pièces d'où il serait résulté que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise n'avait pas été arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité (manque de base légale au regard des articles L. 435-4 et L. 122-14-4 du Code du travail) ;

2 / que les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, sont tenus de consulter le comité d'entreprise en le réunissant deux fois ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer que "certaines réunions" du comité d'entreprise avaient été irrégulières, sans préciser si au moins deux réunions n'avaient pas été régulières (manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail) ;

3 / que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif pour motif économique suivie par l'employeur et que l'indemnité pour non-respect de cette procédure ne peut donc se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (violation de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail) ;

 

Mais attendu que, dès lors qu'elle constatait dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'ordre du jour de réunions du comité d'entreprise, consulté sur le plan social, n'avait pas été arrêté conjointement par l'employeur et par le secrétaire du comité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application du dernier alinéa de l'article L 122-14-4 du Code du travail, les salariés licenciés avaient droit, au titre de cette irrégularité de la procédure collective, à une indemnisation distincte de celle accordée en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique des pourvois incidents des salariés :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux de l'employeur ;

Déclare non-admis les pourvois incidents des salariés ;

Condamne la société Transports Grimaud, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

 



Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2004-02-10

 

 

 

Cour de Cassation
Chambre sociale
 

Audience publique du 21 septembre 2005 Cassation partielle

N° de pourvoi : 04-40529
Publié au bulletin

Président : M. CHAGNY conseiller


 
REPUBLIQUE FRANCAISE

 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40529 à S 04-40534 ;

 

 

Attendu que, par jugement du 29 avril 1996, le tribunal de commerce de Marseille a arrêté le plan de cession de la société Clinique Merlin, qui prévoyait notamment le licenciement de huit salariés ; qu'ayant relevé appel de cette décision, les administrateurs judiciaire de la société Clinique Merlin ont demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ; que cette requête ayant été rejetée par ordonnance du 6 juin 1996, ils ont notifié leur licenciement économique à huit salariés ;

 

 

Sur le second moyen, commun aux pourvois :

 

 

Attendu que les commissaires à l'exécution du plan font grief aux arrêts attaqués d'avoir mis hors de cause l'AGS alors, selon le moyen, que l'article L. 623-9 du Code de commerce prévoit qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant le plan de continuation ou de cession et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel ;

 


 

 

que l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire marque le point de départ du délai, soit de la prolongation de la période d'observation, soit de son arrêt définitif entraînant la liquidation ou la cession de l'entreprise et les licenciements des salariés ; qu'en excluant, en l'espèce, la garantie de l'AGS au seul motif qu'il résultait de l'article L. 623-9 que le législateur aurait exclu, pour prolonger la période d'observation et donc suspendre le délai d'un mois prévu par l'article L. 621-64 du Code de commerce, l'hypothèse où le premier président de la cour d'appel saisi sur le fondement de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, aurait rejeté la demande d'exécution provisoire, la cour d'appel, qui a donné à ce texte une portée qu'il n'avait pas, en a violé les dispositions ;

 

 

Mais attendu que seule une ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire du jugement qui adopte le plan de redressement peut avoir pour effet de prolonger la durée de la période d'observation et, par-là, de différer la notification des licenciements prévus dans le jugement ; que la cour d'appel, qui a constaté que la requête des administrateurs judiciaires tendant à obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire avait été rejetée, a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

 

Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa seconde branche :

 

 

Vu les articles L. 122-14-2 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ;

 

 

Attendu que, pour dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les licenciements notifiés après l'expiration du délai prévu par l'article L. 621-64 du Code de commerce sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun ; que les licenciements ayant été notifiés plus d'un mois après le jugement qui arrêtait le plan de cession, les lettres de notification devaient mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'énoncé d'un motif imprécis équivalant à une absence de motif ; que les lettres de licenciement, qui se bornaient à faire état de la cession de l'entreprise et du voeu du repreneur de ne pas poursuivre les contrats de travail n'étaient pas suffisamment motivées au regard des prescriptions légales et jurisprudentielles ; et qu'à supposer que la procédure de licenciement économique de droit commun ne fut pas applicable, cette motivation était également insuffisante, en ce que le jugement arrêtant le plan n'était cité que par référence à la cession et en ce qu'il donnait pour cause du licenciement le souhait du repreneur et non la décision de justice ;

 


 

 

Attendu, cependant, d'une part, que l'inobservation du délai imparti à l'administrateur judiciaire pour notifier les licenciements prévus dans le jugement qui arrête le plan de cession, constitue une irrégularité de forme et n'a pas pour conséquence de priver d'effet l'autorisation de licenciement contenue dans le jugement ; d'autre part, que la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle fait référence au jugement qui arrête le plan et autorise des licenciements ;

 

 

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations, que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce autorisait des licenciements et que les lettres de licenciement renvoyaient à ce jugement, peu important le motif inopérant pris de la volonté du cessionnaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, qui ne serait pas de nature à elle seule à permettre l'admission des pourvois :

 

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils ont mis l'AGS hors de cause, les arrêts rendus le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

 

 

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

 

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.

 



 


Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale) 2003-11-18

 
 

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